Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du site internet accessible à l’adresse URL : https://www.les2noixelles.fr. Elles sont conclues entre la société EARL LA FORET DU BRAME immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 421 670 647 représentée par Mme Petit Verlhac Fanny & Mme Sacriste Verlhac Marion en en leur qualté de Gérantes d’une part et le client particulier non professionnel d’autre part.
Numéro de TVA : FR33421670647
Capital social : 80 797,98 €
La Société EARL LA FORET DU BRAME est la société éditrice et exploitante du site : www.les2noixelles.fr hébergé sur les serveurs de l'entreprise Shopify, inc
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels la société EARL La Foret du Brame propose et vend en ligne ses produits à ses clients. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Article 2 – Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société EARL La Foret du Brame et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Article 3 – Produits
Les produits et les offres promotionnelles proposés par la société l’EARL La Foret du Brame ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les offres produits et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 – Commande
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
La société EARL La Foret du Brame confirmera au client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de commande.
La société EARL La Foret du Brame se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. La société EARL La Foret du Brame ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
Article 5 – Livraison
Après confirmation de la commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, la société EARL La Foret du Brame s’engage à traiter la commande et à l’expédier sous 72h jours ouvrés.
Les livraisons se font uniquement en France métropolitaine à l’adresse indiquée sur le bon de commande et renseignée par le client lors de l’achat.
Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur. Si le colis parvenait à l’acheteur en mauvais état, celui-ci doit impérativement l’ouvrir et le contrôler en présence du livreur. Si les produits sont endommagés, ou si le colis présente des traces évidentes d’ouverture et qu’il manque un ou plusieurs articles, l’acheteur devra refuser le colis en indiquant sur le bordereau de livraison la mention « colis refusé car endommagé ».
En cas de litige lors du transport, l’acheteur doit tenir le vendeur informé le plus rapidement possible.
Dans l’hypothèse où le client souhaiterait que les produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 commandes distinctes.
Article 6 – Rétractation
Conformément à la Loi Hamon du 13 Juin 2014, l'article L221-1 et suivants du Code de la Consommation le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine non endommagé.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision dans les délais impartis par voie électronique à l’adresse suivante : info@laforetdubrame.fr ou bien par voie postale (recommandé avec accusé de réception) à l’adresse suivante :
EARL La Foret du Brame
1 Domaine de la Breuille
16380 Mainzac
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société EARL La Foret du Brame s’engage à rembourser au client le paiement concerné, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours.
Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant :
(à compléter et à renvoyer)
A l'attention de l’EARL La Foret du Brame – 1 Domaine de la Breuille – 16380 Mainzac
ou info@laforetdubrame.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
À réception des produits, et après examen, si les produits remplissent l'ensemble des conditions prévues, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours sur le moyen de paiement utilisé par le client lors du passage de commande.
Lien pour vous accompagner en cas de médiation : Médiation de la consommation (mediation-vivons-mieux-ensemble.fr)
Article 7 – Prix
Le prix est exprimé en euro.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
Article 8 – Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société EARL La Foret du Brame.
Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l’assureur.
Article 9 – Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité de la société EARL La Foret du Brame sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et la société l’EARL La Foret du Brame se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, pour les clients professionnels, le Tribunal de Commerce d’Angoulême est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
Article 11 – Force Majeure
L’EARL La Foret du Brame ne saurait être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation. En présence d’un événement constitutif de force majeure, L’EARL La Foret du Brame en avisera l’Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement. Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d’un délai de un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, L’EARL La Foret du Brame pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’Acheteur le cas échéant.
Article 12 – Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Conformément à la loi «Informatique et Libertés», le traitement des informations nominatives relatives aux clients fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la société l’EARL La Foret du Brame. La société l’EARL La Foret du Brame s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Article 13 – Règlement des litiges
Le service de médiation à la consommation:
Règlement amiable des litiges entre l'EARL La Foret du Brame et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L641-1 et R616-2 du Code de la consommation.
En cas d'un litige non résolu entre l'EARL La Foret du Brame et le consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
Pour saisir le médiateur de la consommation:
Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation,
Règlement amiable des litiges entre l'EARL La Foret du Brame et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L641-1 et R612-1 à R616-2
du code de la consommation (conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur.
Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur à un différend.
MEDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
465 avenue de la Libération 54000 NANCY
medation@vivons-mieux-ensemble.fr
IMPORTANT :
Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d'envoyer des photocopies
Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail
Merci de ne pas envoyer de mails pour information
Les mails envoyés pour information (en dehors d'une saisine) ne seront pas traités
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ici
